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24 aot 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Contrat de Gestion *


Article 1er � OBJET
Le contrat de gestion d�l�gue � une soci�t� d'�pargne salariale la gestion de l��pargne salariale de l�entreprise cliente.
Il peut s�agir de :

  • La gestion du ou des FCPE ouverts dans le cadre :

  • - D�un Accord de Participation et/ou
    - D�un Accord d�Int�ressement et/ou
    - D�un Accord ou Octroi de Plan d��pargne d�entreprise (PEE)
    Et/ou
  • La gestion des comptes individuels des salari�s


  • Article 2 � LA GESTION DU FCPE
    Le FCPE fonctionne suivant les conditions pr�vues par son r�glement. Le r�glement du FCPE est approuv� par la COB.

    A) La gestion comptable

    R�guli�rement, g�n�ralement de fa�on hebdomadaire, la soci�t� de gestion calcule la valeur de part du FCPE � partir de la situation comptable.
    En multipliant la valeur de la part par le nombre de parts en circulation du FCPE on obtient la valorisation totale du fonds.
    Les salari�s peuvent ainsi suivre r�guli�rement la progression de leurs avoirs en multipliant le nombre de parts dont ils disposent par la valeur de part.

    Au moins une fois par an :

  • La soci�t� de gestion est tenue de fournir :
    - L�inventaire certifi� par le d�positaire des avoirs du FCPE
    - Un rapport annuel de gestion qui est pr�sent� au Conseil de Surveillance (CS)


  • La soci�t� de gestion convoque le Conseil de Surveillance pour faire approuver sa gestion et prendre acte de toutes les modifications relatives � la vie du FCPE.


  • B) La gestion financi�re

    La gestion financi�re est la gestion des titres composant le FCPE sur les march�s financiers.
    Suivant l�orientation du FCPE, cette gestion peut �tre s�curitaire, �quilibr�e ou dynamique.
    La gestion financi�re est assur�e par le g�rant qui est en charge du FCPE. C�est lui qui pr�sentera au Conseil de Surveillance ses performances et fera approuver la gestion de l�ann�e �coul�e. Suivant l�orientation de gestion du FCPE, il d�terminera avec le Conseil de Surveillance la politique de gestion pour l�ann�e suivante.

    C) La gestion administrative ou gestion des comptes individuels des salari�s

  • La soci�t� d'�pargne salariale cr�e un compte au nom de chaque salari� ayant des parts dans le FCPE

  • Elle proc�de aux diff�rents mouvements sur les comptes en conformit� avec les dur�es de blocage et les r�gles de d�blocage anticip�.

  • Elle informe le salari� de tous les mouvements sur son compte et du relev� total de ses avoirs par l��dition d�un relev� de compte.


  • Article 3 � LES FRAIS DE GESTION
    Les frais de gestion se d�composent traditionnellement de la fa�on suivante :
    A) Le droit d�entr�e dans le FCPE

    R�gl�s � l�entr�e dans le FCPE, il est calcul� en pourcentage des sommes vers�es au FCPE. Il se d�compose de la fa�on suivante :

  • Les frais de premier investissement :

  • Ils repr�sentent le co�t d�achat des titres des nouveaux entrants dans le FCPE. Ils sont pr�lev�s sur l�actif entrant pour �viter de faire supporter aux porteurs de parts d�j� pr�sents dans le FCPE le co�t d�achat des titres correspondant au nouvel apport financier.
    Ces frais peuvent �tre pris en charge par l�entreprise ou par les salari�s.

  • La commission de la soci�t� de gestion :

  • Elle est r�gl�e � la soci�t� de gestion sur les avoirs du fonds. Elle repr�sente la r�mun�ration de la soci�t� de gestion.
    Ces frais peuvent �tre pris en charge par l�entreprise ou par les salari�s.

    B) les commissions annuelles de gestion

    Elles sont vers�es mensuellement ou trimestriellement � la soci�t� de gestion. Elles se d�composent de la fa�on suivante :

  • La commission de gestion financi�re :

  • Elle r�mun�re le travail de gestion financi�re du FCPE r�alis� par le g�rant (achat, vente de titres...)
    Ces frais peuvent �tre pris en charge par l�entreprise ou pr�lev�s sur le FCPE.
  • La commission de gestion administrative :

  • Elle r�mun�re le travail de gestion administrative du FCPE effectu� par la soci�t� de gestion.
    Ces frais peuvent �tre pris en charge par l�entreprise ou pr�lev�s sur le FCPE.

    C) Les frais de Commissariat aux comptes

    Conform�ment aux dispositions de la loi 88.1201 du 23 d�cembre 1988, les comptes annuels du FCPE sont certifi�s par un commissaire aux comptes.
    Ces frais sont g�n�ralement � la charge du FCPE mais peuvent �tre pris en charge par l'entreprise.

    D) gestion des comptes individuels de salari�s

    Le plus souvent un forfait par an et par compte de salari� est propos� par la soci�t� d'�pargne salariale � l�entreprise.
    Ces frais sont obligatoirement � la charge de l�entreprise .

    Article 4 � AUTRES PRESTATIONS
    Elles sont � d�finir par le contrat. Voici quelques exemples de prestations compl�mentaires :

  • Information des salari�s par l��dition d�une brochure

  • Nombre d�envoi annuel du relev� de compte pour les salari�s

  • Calcul de la r�partition de la RSP entre les salari�s


  • Article 6 � DEFINITION DE L�ENSEMBLE DES PRESTATIONS
    A l�aide le plus souvent d�une notice technique, la soci�t� d'�pargne salariale et l�entreprise cliente d�finissent un mode de transmission des donn�es et d�limitent le champs de leurs obligations et responsabilit�s r�ciproques.

    Article 7 � MENTIONS D�USAGE
    Le reste du contrat est conforme dans sa r�daction � celui de tout contrat commercial.


    *exemple de contrat de gestion propos� par epargne-salariale.fr
     
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