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25 juillet 2016
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 
En suivant pas à pas les choix qui vous sont proposés vous pourrez aller là où vous le désirez et comprendre le mécanisme du Plan d'Epargne d'Entreprise:

QU’EST-CE QUE LE PLAN d’EPARGNE d’ENTREPRISE (PEE) ?


  • Le PEE est un système d’épargne collective et facultative proposé au salarié par l’entreprise et avec l’aide de celle-ci.


  • Il permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Il est né de l’ordonnance du 17 août 1967 et est codifié aux articles L443-1 et suivant du Livret 4 du Titre 4 du Code du Travail. Depuis le vote de la loi du 20 février 2001 le chef d'entreprise peut également bénéficier du PEE.


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