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30 juillet 2010
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE)


Explication
Un FCPE est une copropriété de valeurs mobilières (actions, obligations etc.) françaises ou étrangères. Les sommes issues de la Participation sont versées dans ce fonds et servent à l'achat de titres. Dans un FCPE les porteurs de parts sont exclusivement des salariés ou anciens salariés de l'entreprise. Il existe environ 4500 FCPE en France et ils gèrent un encours de plus de 57 milliards d'Euros d’actif.

  • Ils sont gérés par une société d'épargne salariale sous le contrôle du Conseil de Surveillance (CS) qui comprend des représentants des salariés (pour moitié au moins) et de l'entreprise.


  • Le Règlement du FCPE codifie son fonctionnement.


  • Les FCPE peuvent être des FCPE multi-entreprises ou dédiés.

    - multi-entreprise : commun à plusieurs entreprises

    - dédié : propre aux salariés d'une seule entreprise et de ses filiales


  • Performances moyennes des FCPE

     
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