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21 juillet 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LA SOCIETE DE GESTION DE L'EPARGNE SALARIALE


Qu�est-ce qu'une soci�t� de gestion ?
Une soci�t� de gestion est un �tablissement charg� de la gestion financi�re, mais aussi le plus souvent administrative et comptable de l��pargne salariale. Cette soci�t� est obligatoirement la filiale d�une ou plusieurs banques ou �tablissements financiers. Par soucis de protection du salari�, la Loi a pr�vu qu�une soci�t� de gestion devait �tre agr��e par la COB.

R�le de la soci�t� de gestion
  • La soci�t� de gestion aide l�entreprise � remplir ses obligations en mati�re d��pargne salariale.


  • Elle peut s�lectionner le montage d��pargne salariale le plus adapt� � la situation de l�entreprise et proposer des produits, le plus souvent des FCPE, qui permettent la gestion de l��pargne salariale.


  • Une soci�t� de gestion agr��e par la COB est seule habilit�e � g�rer des FCPE


  • Mais son r�le principal est d�assurer pour les FCPE et les salari�s:

  • - la gestion financi�re,
    - administrative,
    - comptable.
    L'ensemble de ces trois activit�s peut �tre coordonn� par une soci�t� d'�pargne salariale, qui peut ne pas �tre soci�t� de gestion ou par la soci�t� de gestion elle-m�me.

    Crit�res de choix de la soci�t� de gestion
  • Comp�tence en mati�re d��pargne salariale et disponibilit� de ses �quipes

  • Adossement � une maison de renom pour la conservation des titres et/ou la gestion financi�re des FCPE


  • La performance de ses FCPE


  • Performances des FCPE


  • Un service administratif comp�tent :
    - D�blocage de sommes
    - R�ponses aux salari�s


  • Choix de la soci�t� de gestion

    Contactez une soci�t� d'�pargne salariale

     
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