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23 octobre 2014
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LA SOCIETE DE GESTION DE L'EPARGNE SALARIALE


Qu’est-ce qu'une société de gestion ?
Une société de gestion est un établissement chargé de la gestion financière, mais aussi le plus souvent administrative et comptable de l’épargne salariale. Cette société est obligatoirement la filiale d’une ou plusieurs banques ou établissements financiers. Par soucis de protection du salarié, la Loi a prévu qu’une société de gestion devait être agréée par la COB.

Rôle de la société de gestion
  • La société de gestion aide l’entreprise à remplir ses obligations en matière d’épargne salariale.


  • Elle peut sélectionner le montage d’épargne salariale le plus adapté à la situation de l’entreprise et proposer des produits, le plus souvent des FCPE, qui permettent la gestion de l’épargne salariale.


  • Une société de gestion agréée par la COB est seule habilitée à gérer des FCPE


  • Mais son rôle principal est d’assurer pour les FCPE et les salariés:

  • - la gestion financière,
    - administrative,
    - comptable.
    L'ensemble de ces trois activités peut être coordonné par une société d'épargne salariale, qui peut ne pas être société de gestion ou par la société de gestion elle-même.

    Critères de choix de la société de gestion
  • Compétence en matière d’épargne salariale et disponibilité de ses équipes

  • Adossement à une maison de renom pour la conservation des titres et/ou la gestion financière des FCPE


  • La performance de ses FCPE


  • Performances des FCPE


  • Un service administratif compétent :
    - Déblocage de sommes
    - Réponses aux salariés


  • Choix de la société de gestion

    Contactez une société d'épargne salariale

     
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