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07 septembre 2010
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

QU’EST-CE QUE LA GESTION ADMINISTRATIVE ?


  • C’est la tenue des comptes individuels de chaque salarié.

  • L’organisme qui en est chargé (le plus souvent la société d'épargne salariale) tient à jour le relevé de compte de chaque salarié ainsi que les dates de disponibilité des fonds. C’est lui qui procède au remboursement des sommes après vérification de la disponibilité des parts ou des pièces justifiant une situation de déblocage anticipé.

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