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LA LIMITE DES 25 % DE LA REMUNERATION ANNUELLE BRUTE
Le total des versements volontaires du salarié (c’est à dire les versements volontaires proprement dits ainsi que la part de la prime d’intéressement versée au PEE) ne peuvent excéder 25 % de la rémunération annuelle brute du salarié pour l’année.
Exemples : salaire annuel brut : 200 000 Frs
Prime d’Intéressement : 40 000 Frs
Je peux verser la totalité de cette prime au PEE mais mes autres versements volontaires sont limités à
10 000 Frs pour respecter la limite des 25 %.
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Les sommes issues du PEE ou de la Participation d'une précédente société et versées au PEE du nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'application de ce plafond.
Les périodes d'indisponibilité déjà courues seront prises en compte dans ce nouveau PEE, sauf en cas de souscription dans le nouveau PEE à un plan d'actionnariat salarié.
Ces transferts n'ouvrent pas droit à l'Abondement |
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