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29 mai 2016
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 
En suivant pas à pas les choix qui vous sont proposés vous pourrez aller là où vous le désirez et comprendre le mécanisme de l’Intéressement :

QU'EST-CE QUE L'INTERESSEMENT ?


  • L’Intéressement est un accord d’entreprise dont la signature est facultative, dont les montants dégagés sont aléatoires et qui a un caractère collectif.


  • L’Intéressement est né de l’ordonnance du 7 janvier 1959, modifiée par l’ordonnance de 1986. Il est régi par les articles L441-1 et suivant du Code du Travail (loi). Les critères pouvant être pris en compte pour l’Intéressement sont tous ceux qui concourent au bénéfice ou à la performance de l’entreprise.


  • La formule de calcul est donc librement définie par les partenaires sociaux.


  •   Vous êtes :
      Entreprise     Salarié
      Vous avez un Accord d'Intéressement :
      Oui     Non
     
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