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22 novembre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 
En suivant pas � pas les choix qui vous sont propos�s vous pourrez aller l� o� vous le d�sirez et comprendre le m�canisme de l�Int�ressement :

QU'EST-CE QUE L'INTERESSEMENT ?


  • L�Int�ressement est un accord d�entreprise dont la signature est facultative, dont les montants d�gag�s sont al�atoires et qui a un caract�re collectif.


  • L�Int�ressement est n� de l�ordonnance du 7 janvier 1959, modifi�e par l�ordonnance de 1986. Il est r�gi par les articles L441-1 et suivant du Code du Travail (loi). Les crit�res pouvant �tre pris en compte pour l�Int�ressement sont tous ceux qui concourent au b�n�fice ou � la performance de l�entreprise.


  • La formule de calcul est donc librement d�finie par les partenaires sociaux.


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