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24 novembre 2014
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

UN NOUVEAU PEE : LE PPESV


Conditions de mise en place d'un PPESV
  • Sous réserve des dispositions particulières suivantes, les règles applicables pour le PEE restent valables pour le PPESV.


  • Il n'est possible de mettre en place un PPESV que si les salariés ont déjà un PEE (PEE classique ou PEI).


  • Il est possible que le PPESV soit également un PEI.


  • Il s'agit d'un Accord obligatoirement négocié, l'Octroi n'est pas possible.


  • Il doit être déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) comme maintenant tous les PEE.


  • Spécificités du PPESV
  • La durée de blocage du PPESV est de dix ans. Cette indisponibilité est :
    - soit à terme fixe: à partir du premier versement, le délai d'indisponibilité de l'ensemble du plan est de dix ans (sept ans en cas d'actionnariat salarié) et ce quelle que soit la date et le montant des versements ultérieurs. A l'issue des dix ans, toutes les sommes versées sont disponibles (y compris les plus récentes) mais peuvent rester placées. L'indisponibilité du PEA (Plan d'Epargne en Actions, réservé au particuliers) fonctionne de manière identique mais sur huit ans.
    - soit à terme glissant, comme l'actuel PEE: chaque versement subit une même durée de blocage de dix ans.

  • Les cas de déblocage anticipé seront fixé par décret.


  • En échange du blocage des sommes à dix ans, un Abondement majoré est possible: jusqu'à 4600 € (30 174 Frs) par an et par salarié. Il n'y a pas de majoration à ce plafond en cas d'Actionnariat salarié mais la décote des titres peut aller jusqu'à 30 %.
    Au delà de 2300 € (15 087 Frs) par an et par salarié, l'excédent est assujetti à une contribution de 8,2 % prise en charge par l'employeur.


  • Une provision pour investissement (PPI) égale à 25 % de l'Abondement versé au PPESV peut être constituée en franchise d'impôt. Ce taux est porté à 50 % en cas d'investissement en titres de l'entreprise. Ce taux est de 35 % en cas de placement en part de fonds solidaires.


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