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22 novembre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

UN NOUVEAU PEE : LE PPESV


Conditions de mise en place d'un PPESV
  • Sous r�serve des dispositions particuli�res suivantes, les r�gles applicables pour le PEE restent valables pour le PPESV.


  • Il n'est possible de mettre en place un PPESV que si les salari�s ont d�j� un PEE (PEE classique ou PEI).


  • Il est possible que le PPESV soit �galement un PEI.


  • Il s'agit d'un Accord obligatoirement n�goci�, l'Octroi n'est pas possible.


  • Il doit �tre d�pos� � la Direction D�partementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) comme maintenant tous les PEE.


  • Sp�cificit�s du PPESV
  • La dur�e de blocage du PPESV est de dix ans. Cette indisponibilit� est :
    - soit � terme fixe: � partir du premier versement, le d�lai d'indisponibilit� de l'ensemble du plan est de dix ans (sept ans en cas d'actionnariat salari�) et ce quelle que soit la date et le montant des versements ult�rieurs. A l'issue des dix ans, toutes les sommes vers�es sont disponibles (y compris les plus r�centes) mais peuvent rester plac�es. L'indisponibilit� du PEA (Plan d'Epargne en Actions, r�serv� au particuliers) fonctionne de mani�re identique mais sur huit ans.
    - soit � terme glissant, comme l'actuel PEE: chaque versement subit une m�me dur�e de blocage de dix ans.

  • Les cas de d�blocage anticip� seront fix� par d�cret.


  • En �change du blocage des sommes � dix ans, un Abondement major� est possible: jusqu'� 4600 � (30 174 Frs) par an et par salari�. Il n'y a pas de majoration � ce plafond en cas d'Actionnariat salari� mais la d�cote des titres peut aller jusqu'� 30 %.
    Au del� de 2300 � (15 087 Frs) par an et par salari�, l'exc�dent est assujetti � une contribution de 8,2 % prise en charge par l'employeur.


  • Une provision pour investissement (PPI) �gale � 25 % de l'Abondement vers� au PPESV peut �tre constitu�e en franchise d'imp�t. Ce taux est port� � 50 % en cas d'investissement en titres de l'entreprise. Ce taux est de 35 % en cas de placement en part de fonds solidaires.


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