| Durée de blocage minimum des sommes |
Types
d'Accord |
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3 ans
Suppression de la possibilité de blocage sur trois ans. Les anciens Accords prévoyant ce système restent valables
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5 ans |
8 ans |
| Accord de droit commun ("normal") |
Salarié
- Capital bloqué 3 ans. Taux d'intérêt : 5% minimum
- Remboursement en franchise d'impôt sur 50% du capital + intérêts (même réinvestis)*. Le reste (50%) s'ajoute au salaire imposable et supporte l'impôt sur le revenu.
*: à l'exception de la CSG, CRDS et des 2% du prélèvement social supplémentaire qui portent sur la plus-value.
Entreprise
- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
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Salarié
- Capital bloqué 5 ans. Taux d'intérêt : 6% minimum
- Remboursement de la totalité du capital et des intérêts en franchise d'impôt à l'exception de la CSG, de la CRDS et des 2% du prélèvement social complémentaire qui portent sur la plue-value.
Entreprise
- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
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| Accord de Participation supplémentaire (ou dérogatoire) formule supérieure à 1/2(B-5%C).S/VA |
Salarié
- Capital bloqué 3 ans. Taux d'intérêt : 5% minimum
- Remboursement en franchise d'impôt sur 50% du capital + intérêts (même réinvestis)*. Le reste (50%) s'ajoute au salaire imposable et supporte l'impôt sur le revenu.
*: à l'exception de la CSG, CRDS et des 2% du prélèvement social supplémentaire qui portent sur la plus-value.
Entreprise
- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
- Possibilité de constituer une PPI (provision pour investissement) de 25% du montant de la Participation.
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Salarié
- Capital bloqué 5 ans. Taux d'intérêt : 6% minimum
- Remboursement de la totalité du capital et des intérêts en franchise d'impôt à l'exception de la CSG, de la CRDS et des 2% du prélèvement social complémentaire qui portent sur la plue-value.
Entreprise
- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
- Possibilité de constituer une PPI (provision pour investissement) de 50% du montant de la Participation supplémentaire.
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| Accord de Participation volontaire: (pour les entreprises de moins de 50 salariés) |
Salarié
- Capital bloqué 3 ans. Taux d'intérêt : 5% minimum
- Remboursement en franchise d'impôt sur 50% du capital + intérêts (même réinvestis)*. Le reste (50%) s'ajoute au salaire imposable et supporte l'impôt sur le revenu.
*: à l'exception de la CSG, CRDS et des 2% du prélèvement social supplémentaire qui portent sur la plus-value.
Entreprise
- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
- Possibilité de constituer une PPI de 12.5% du montant de la Participation. NB : Les entreprises qui appliquent à la fois un accord volontaire et dérogatoire peuvent cumuler les PPI.
| Salarié
- Capital bloqué 5 ans. Taux d'intérêt : 6% minimum
- Remboursement de la totalité du capital et des intérêts en franchise d'impôt à l'exception de la CSG, de la CRDS et des 2% du prélèvement social complémentaire qui portent sur la plue-value.
Entreprise
- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
- Possibilité de constituer une PPI (provision pour investissement) de 25% du montant de la Participation supplémentaire. NB : Les entreprises qui appliquent à la fois un accord volontaire et dérogatoire peuvent cumuler les PPI.
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| Accord Sanction (défaut d'accord dans les délais pour les entreprises soumises à la Participation) |
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Salarié
- Capital bloqué 8 ans. Taux d'intérêt : 10% minimum
- Remboursement de la totalité du capital et des intérêts en franchise d'impôt à l'exception de la CSG, de la CRDS et des 2% du prélèvement social complémentaire qui portent sur la plue-value.
Entreprise
- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
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