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21 mai 2013
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

© Epargne Salariale 2013
 
  Fiscalité des différents types de Comptes Courants Bloqués (CCB)
 
Durée de blocage minimum des sommes


Types
d'Accord
 3 ans
Suppression de la possibilité de blocage sur trois ans. Les anciens Accords prévoyant ce système restent valables
 5 ans 8 ans
Accord de droit commun ("normal")
Salarié


Entreprise
Salarié


Entreprise
  
Accord de Participation supplémentaire (ou dérogatoire) formule supérieure à 1/2(B-5%C).S/VA
Salarié


Entreprise
Salarié


Entreprise
  
Accord de Participation volontaire: (pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Salarié


Entreprise

- La participation est exonérée de toute charge sociale ou taxe sur les salaires. Elle est charge déductible.
- Un prélèvement de CSG-CRDS sur 95% du montant de la participation est effectué lors du versement en CCB.
- Possibilité de constituer une PPI de 12.5% du montant de la Participation. NB : Les entreprises qui appliquent à la fois un accord volontaire et dérogatoire peuvent cumuler les PPI.
Salarié


Entreprise
  
Accord Sanction (défaut d'accord dans les délais pour les entreprises soumises à la Participation)    
Salarié


Entreprise
 
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