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19 mai 2013
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

© Epargne Salariale 2013
 
  Fiscalité des différents types de Comptes Courants Bloqués (CCB)
 
Durée de blocage minimum des sommes


Types
d'Accord
 3 ans
Suppression de la possibilité de blocage sur trois ans. Les anciens Accords prévoyant ce système restent valables
 5 ans 8 ans
Accord de droit commun ("normal")
Salarié


Entreprise
Salarié


Entreprise
  
Accord de Participation supplémentaire (ou dérogatoire) formule supérieure à 1/2(B-5%C).S/VA
Salarié


Entreprise
Salarié

- Capital bloqué 5 ans. Taux d'intérêt : 6% minimum
- Remboursement de la totalité du capital et des intérêts en franchise d'impôt à l'exception de la CSG, de la CRDS et des 2% du prélèvement social complémentaire qui portent sur la plue-value.

Entreprise
  
Accord de Participation volontaire: (pour les entreprises de moins de 50 salariés)
Salarié


Entreprise
Salarié


Entreprise
  
Accord Sanction (défaut d'accord dans les délais pour les entreprises soumises à la Participation)    
Salarié


Entreprise
 
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