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29 juin 2016
Participation Intéressement Plan d'épargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salarié Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 
En suivant pas à pas les choix qui vous sont proposés vous pourrez aller là où vous le désirez et comprendre le mécanisme de la Participation:

QU'EST-CE QUE LA PARTICIPATION ?


  • La Participation aux bénéfices des salariés a été introduite par l’ordonnance du 17 août 1967.


  • Elle est régie par les articles 442-1 et suivant du titre 4 du livret 4 du Code du Travail (loi).


  • Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés et de plus de 3 ans d’existence.



  •   Vous êtes :
      Entreprise     Salarié
      Vous avez un Accord de Participation :
      Oui     Non
     
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