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25 septembre 2017
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 
En suivant pas � pas les choix qui vous sont propos�s vous pourrez aller l� o� vous le d�sirez et comprendre le m�canisme de la Participation:

QU'EST-CE QUE LA PARTICIPATION ?


  • La Participation aux b�n�fices des salari�s a �t� introduite par l�ordonnance du 17 ao�t 1967.


  • Elle est r�gie par les articles 442-1 et suivant du titre 4 du livret 4 du Code du Travail (loi).


  • Elle est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salari�s et de plus de 3 ans d�existence.



  •   Vous �tes :
      Entreprise     Salari�
      Vous avez un Accord de Participation :
      Oui     Non
     
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