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26 aot 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Nouveau: La Provision Pour Investissement (PPI) du PPESV


  • Si une entreprise met en place un PPESV, elle pourra constituer une provision pour investissement �gale � 25 % du montant de l'Abondement vers� au PPESV par l'entreprise.


  • Ce montant pourra atteindre 50 % de l'Abondement vers� au PPESV en cas d'investissement du PPESV en titres de l'entreprise et 35 % en cas de placement en part de fonds solidaires


  • Exemple d'une entreprise qui accorde une enveloppe d'Abondement total au PPESV de 100 000 Frs. Ce PPESV n'est pas investi en titres de l'entreprise.
    PPI = 25 % x 100 000 = 25 000 Frs
    Exon�ration fiscale: 25 000 x 33 % = 8 250 Frs
    Co�t r�el : 25 000 - 8 250 = 16 750 Frs

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