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CLASSIFICATION COB DES FCPE


1 - Mise en place de la classification
Tout FCPE doit être classé. Il appartient initialement aux fondateurs du FCPE (c'est à dire la société d'épargne salariale et le dépositaire), en accord avec le Conseil de Surveillance (sauf dans le cas des fonds multi-entreprises), de déterminer la catégorie à laquelle le FCPE appartient.
Ultérieurement, toute modification de catégorie est soumise à l’approbation préalable du conseil de surveillance du FCPE.
Elle n’est pas soumise à agrément de la Commission, mais doit donner lieu à une information individuelle des porteurs de parts.
L’appartenance à une catégorie entraîne le respect en permanence de certains critères qui font l’objet d’une mention obligatoire à la rubrique « Orientation de gestion du fonds » de la notice d’information. Toute précision supplémentaire est laissée à la libre appréciation de la société de gestion et du conseil de surveillance du fonds.
Pour les FCPE nouvellement créés, la société de gestion dispose d’un délai de 6 mois pour se conformer aux règles d’investissement applicables à la catégorie à laquelle le fonds est rattaché.
Si les règles d’investissement ne sont plus respectées à la suite d’un évènement indépendant de la gestion (variation de cours, souscriptions et rachats massifs,...), le gérant est tenu de régulariser cette situation dans les meilleurs délais.

2 - Grille de classification
Pour chacune des catégories, les indications suivantes sont imposées :
  • FCPE « Actions » :

  • Le FCPE est en permanence investi à hauteur de 75 % au moins de son actif net sur le marché des actions françaises et/ou étrangères.
    Peuvent rentrer dans ces 75 %, les Opcvm à vocation générale classés « Actions françaises » et/ou « Actions internationales » au sens de l’instruction COB du 27 juillet 1993.
    En cas de prépondérance des actions françaises par rapport aux actions internationales ou inversement, il est recommandé de le préciser dans la rubrique « Orientation de gestion du fonds » de la notice d’information.
  • FCPE « Obligations et autres titres de créance » :

  • Le FCPE est en permanence investi à hauteur de 75 % au moins de son actif net en obligations ou titres de créance français et/ou étrangers d’une durée de vie moyenne de 1 an et plus.
    Peuvent rentrer dans ces 75 %, les Opcvm à vocation générale classés « Obligations et autres titres de créance français » et/ou « Obligations et titres de créance internationaux ». En cas de prépondérance des obligations et titres de créance français par rapport aux obligations et titres de créance étrangers ou inversement, il est recommandé de le préciser dans la notice d’information.
  • FCPE « court terme » :

  • Le FCPE est en permanence investi à hauteur de 75 % au moins de son actif net en produits de taux français et/ou étrangers dont la durée de vie moyenne est inférieure à 1 an.
    Peuvent rentrer dans ces 75%, les Opcvm à vocation générale classés « Monétaires franc » et « Monétaires à vocation internationale ».
    En cas de prépondérance des produits de taux français par rapport aux produits de taux étrangers ou inversement, il est recommandé de le préciser dans la notice d’information.
  • FCPE « diversifié » :

  • Le FCPE gère de façon discrétionnaire, dans le respect des ratios prévus par la réglementation, des actifs financiers français ou étrangers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme).
    Cette catégorie rassemble tous les FCPE qui ne relèvent pas d’une autre catégorie. Elle peut être subdivisée en trois sous-catégories :
    - FCPE « diversifié à dominante actions » : le FCPE est en permanence investi à hauteur de 40% au moins de son actif net en actions et/ou Opcvm « Actions » (et à moins de 40% en obligations).
    - FCPE « diversifié à dominante obligations » : le FCPE est en permanence investi à hauteur de 40 % au moins de son actif net en obligations et titres de créance d’une durée de vie moyenne supérieure à 1 an et/ou en Opcvm « Obligations » ( et à moins de 40% en actions).
    - FCPE « diversifié sans dominante ».
  • FCPE « investis en titres de l’entreprise » :

  • Le FCPE peut, d’après son règlement, investir plus de 10% de son actif net en titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens de l’article 208- 4 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966.
    Cette catégorie est subdivisée en trois sous-catégories :
    - FCPE « investis en titres cotés de l’entreprise » : les titres de l’entreprise dans lesquels investit le FCPE sont exclusivement des titres cotés.
    - FCPE « investis en titres non cotés de l’entreprise » : les titres de l’entreprise dans lesquels investit le FCPE sont exclusivement des titres non cotés.
    - FCPE « investis en titres cotés et/ou non cotés de l’entreprise » : cette sous-catégorie regroupe tous les FCPE « investis en titres de l’entreprise » non classés dans les deux autres sous-catégories.
    La rubrique « orientation de gestion » de la notice d’information du FCPE indique, la cas échéant, que le FCPE a pour vocation d’investir l’ensemble de ses actifs en titres de l’entreprise, cet investissement se situant entre les 2/3 de l’actif, si le FCPE doit en permanence détenir un tiers de titres liquides, et 100 % de l’actif, s’il existe par ailleurs un choix de placement.

    Précisions diverses :
    - Les FCPE investis en permanence à hauteur de 40 % au moins de leur actif net en parts ou actions d’autres OPCVM (et à moins de 40 % sur les seules actions ou 40 % sur les seules obligations), sont assimilés aux FCPE des autres catégories en retenant, comme critère de classification et d’affectation dans une catégorie donnée, l’orientation de gestion dominante affichée par les OPCVM entrant dans l’actif du FCPE et leur éventuelle classification COB.
    - Les obligations convertibles en actions et les titres participatifs sont, à l’initiative des gestionnaires, à classer soit parmi les obligations, soit parmi les actions selon leurs caractéristiques dominantes.
    - Les certificats d’investissement sont à rapprocher des actions.
    - Pour les FCPE classés « Actions » ou « Obligations », les obligations convertibles ne sont assimilables aux titres caractérisants que dans la limite de 20 % de l’actif.
    - Les OBSA sont considérées comme des obligations, lorsque le bon de souscription est détaché et doivent être analysées comme des actions, si le bon n’est pas détaché.
    - Les FCPE assortis d’une garantie de restitution de la totalité du capital investi ( commission de souscription et de rachat éventuelles exclues), et/ou d’une protection portant sur une partie de celui-ci ne constituent pas une catégorie spécifique.
    Le cas échéant, mention doit en être faite dans la rubrique « catégorie » de la notice d’information ( exemple :catégorie FCPE « Actions » assorti d’une garantie de valeur liquidative).