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CLASSIFICATION COB DES FCPE
1 - Mise en place de la classification
Tout FCPE doit �tre class�. Il appartient initialement aux fondateurs du FCPE (c'est � dire la soci�t� d'�pargne salariale et le d�positaire),
en accord avec le Conseil de Surveillance (sauf dans le cas des fonds multi-entreprises), de
d�terminer la cat�gorie � laquelle le FCPE appartient.
Ult�rieurement, toute modification de cat�gorie est soumise � l�approbation pr�alable
du conseil de surveillance du FCPE.
Elle n�est pas soumise � agr�ment de la Commission, mais doit donner lieu �
une information individuelle des porteurs de parts.
L�appartenance � une cat�gorie entra�ne le respect en permanence de certains
crit�res qui font l�objet d�une mention obligatoire � la rubrique � Orientation
de gestion du fonds � de la notice d�information. Toute pr�cision suppl�mentaire
est laiss�e � la libre appr�ciation de la soci�t� de gestion et du conseil de
surveillance du fonds.
Pour les FCPE nouvellement cr��s, la soci�t� de gestion dispose d�un d�lai de
6 mois pour se conformer aux r�gles d�investissement applicables � la cat�gorie
� laquelle le fonds est rattach�.
Si les r�gles d�investissement ne sont plus respect�es � la suite d�un �v�nement
ind�pendant de la gestion (variation de cours, souscriptions et rachats massifs,...),
le g�rant est tenu de r�gulariser cette situation dans les meilleurs d�lais.
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2 - Grille de classification
Pour chacune des cat�gories, les indications suivantes sont impos�es :
FCPE � Actions � :
Le FCPE est en permanence investi � hauteur de 75 % au moins de son actif net
sur le march� des actions fran�aises et/ou �trang�res.
Peuvent rentrer dans ces 75 %, les Opcvm � vocation g�n�rale class�s � Actions
fran�aises � et/ou � Actions internationales � au sens de l�instruction COB du
27 juillet 1993.
En cas de pr�pond�rance des actions fran�aises par rapport aux actions internationales
ou inversement, il est recommand� de le pr�ciser dans la rubrique
� Orientation de gestion du fonds � de la notice d�information.
FCPE � Obligations et autres titres de cr�ance � :
Le FCPE est en permanence investi � hauteur de 75 % au moins de son actif net
en obligations ou titres de cr�ance fran�ais et/ou �trangers d�une dur�e de vie
moyenne de 1 an et plus.
Peuvent rentrer dans ces 75 %, les Opcvm � vocation g�n�rale class�s � Obligations
et autres titres de cr�ance fran�ais � et/ou � Obligations et titres de cr�ance internationaux �.
En cas de pr�pond�rance des obligations et titres de cr�ance fran�ais par rapport
aux obligations et titres de cr�ance �trangers ou inversement, il est recommand�
de le pr�ciser dans la notice d�information.
FCPE � court terme � :
Le FCPE est en permanence investi � hauteur de 75 % au moins de son actif net
en produits de taux fran�ais et/ou �trangers dont la dur�e de vie moyenne est
inf�rieure � 1 an.
Peuvent rentrer dans ces 75%, les Opcvm � vocation g�n�rale class�s � Mon�taires
franc � et � Mon�taires � vocation internationale �.
En cas de pr�pond�rance des produits de taux fran�ais par rapport aux produits
de taux �trangers ou inversement, il est recommand� de le pr�ciser dans
la notice d�information.
FCPE � diversifi� � :
Le FCPE g�re de fa�on discr�tionnaire, dans le respect des ratios pr�vus par la
r�glementation, des actifs financiers fran�ais ou �trangers (valeurs mobili�res
et instruments financiers � terme).
Cette cat�gorie rassemble tous les FCPE qui ne rel�vent pas d�une autre cat�gorie.
Elle peut �tre subdivis�e en trois sous-cat�gories :
- FCPE � diversifi� � dominante actions � : le FCPE est en permanence investi
� hauteur de 40% au moins de son actif net en actions et/ou Opcvm � Actions �
(et � moins de 40% en obligations).
- FCPE � diversifi� � dominante obligations � : le FCPE est en permanence
investi � hauteur de 40 % au moins de son actif net en obligations et titres
de cr�ance d�une dur�e de vie moyenne sup�rieure � 1 an et/ou en Opcvm
� Obligations � ( et � moins de 40% en actions).
- FCPE � diversifi� sans dominante �.
FCPE � investis en titres de l�entreprise � :
Le FCPE peut, d�apr�s son r�glement, investir plus de 10% de son actif net en
titres de l�entreprise ou d�une entreprise qui lui est li�e au sens de l�article 208-
4 de la loi n�66-537 du 24 juillet 1966.
Cette cat�gorie est subdivis�e en trois sous-cat�gories :
- FCPE � investis en titres cot�s de l�entreprise � : les titres de l�entreprise
dans lesquels investit le FCPE sont exclusivement des titres cot�s.
- FCPE � investis en titres non cot�s de l�entreprise � : les titres de l�entreprise
dans lesquels investit le FCPE sont exclusivement des titres non cot�s.
- FCPE � investis en titres cot�s et/ou non cot�s de l�entreprise � : cette sous-cat�gorie
regroupe tous les FCPE � investis en titres de l�entreprise � non
class�s dans les deux autres sous-cat�gories.
La rubrique � orientation de gestion � de la notice d�information du FCPE
indique, la cas �ch�ant, que le FCPE a pour vocation d�investir l�ensemble de
ses actifs en titres de l�entreprise, cet investissement se situant entre les 2/3
de l�actif, si le FCPE doit en permanence d�tenir un tiers de titres liquides, et
100 % de l�actif, s�il existe par ailleurs un choix de placement.
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Pr�cisions diverses :
- Les FCPE investis en permanence � hauteur de 40 % au moins de leur actif
net en parts ou actions d�autres OPCVM (et � moins de 40 % sur les seules
actions ou 40 % sur les seules obligations), sont assimil�s aux FCPE des autres
cat�gories en retenant, comme crit�re de classification et d�affectation dans une
cat�gorie donn�e, l�orientation de gestion dominante affich�e par les OPCVM
entrant dans l�actif du FCPE et leur �ventuelle classification COB.
- Les obligations convertibles en actions et les titres participatifs sont, � l�initiative
des gestionnaires, � classer soit parmi les obligations, soit parmi les
actions selon leurs caract�ristiques dominantes.
- Les certificats d�investissement sont � rapprocher des actions.
- Pour les FCPE class�s � Actions � ou � Obligations �, les obligations convertibles
ne sont assimilables aux titres caract�risants que dans la limite de 20 %
de l�actif.
- Les OBSA sont consid�r�es comme des obligations, lorsque le bon de souscription
est d�tach� et doivent �tre analys�es comme des actions, si le bon
n�est pas d�tach�.
- Les FCPE assortis d�une garantie de restitution de la totalit� du capital investi
( commission de souscription et de rachat �ventuelles exclues), et/ou d�une
protection portant sur une partie de celui-ci ne constituent pas une cat�gorie
sp�cifique.
Le cas �ch�ant, mention doit en �tre faite dans la rubrique � cat�gorie � de la
notice d�information ( exemple :cat�gorie FCPE � Actions � assorti d�une garantie
de valeur liquidative).
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