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19 avril 2018
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

QU�EST-CE QUE LA GESTION ADMINISTRATIVE ?


  • C�est la tenue des comptes individuels de chaque salari�.

  • L�organisme qui en est charg� (le plus souvent la soci�t� d'�pargne salariale) tient � jour le relev� de compte de chaque salari� ainsi que les dates de disponibilit� des fonds. C�est lui qui proc�de au remboursement des sommes apr�s v�rification de la disponibilit� des parts ou des pi�ces justifiant une situation de d�blocage anticip�.

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