Accueil
Plus d'info: 01 42 68 19 26

Chercher
15 septembre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

NON SUBSTITUTION DE L�INTERESSEMENT AU SALAIRE


Cette r�gle s'applique maintenant �galement au PEE

R�gle : l�entreprise ne peut supprimer un �l�ment de la r�mun�ration du salari� et, en m�me temps, mettre en place un Accord d�Int�ressement.

Entre la suppression d�une prime, par exemple, et la mise en place d�un Accord d�int�ressement il faut que se soit �coul� 12 mois minimum.

Ce qui signifie en pratique qu�il y aura bien plus de 12 mois entre la suppression d�une prime et un premier versement d�Int�ressement.

Exemple : une entreprise supprime une prime pour la remplacer apr�s par un Int�ressement.
  • Si par exemple cette prime est supprim�e en d�cembre 1999, il faudra attendre 12 mois pour la signature d�un Accord d�Int�ressement, soit d�cembre 2000.


  • Si cette signature a lieu en d�cembre 2000, le premier exercice sur lequel pourra porter l�Accord sera 2001, car un Accord doit �tre sign� avant la fin du 6�me mois de l�exercice pour �tre applicable sur cet exercice (ceci afin de pr�server le caract�re al�atoire de l�Int�ressement).


  • Cela signifie dans cet exemple que la premi�re prime d�Int�ressement ne pourra �tre vers�e avant mi 2002 (versement de l'Int�ressement avant le dernier jour du septi�me mois qui suit la cl�ture de l'exercice).


  •  
       Qui sommes-nous ?      Nous contacter      Mentions l�gales      Imprimer cette page