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NON SUBSTITUTION AU SALAIRE


Cette règle s'applique maintenant également au PEE

  • Il est interdit de remplacer une partie de la rémunération du salarié par une prime d’Intéressement, quelque soit l’élément de rémunération visé, y compris une prime variable ou non régulière.


  • Cependant l’article L 441-4 nouveau du Code du Travail fixe a douze mois la durée pendant laquelle l’Intéressement (on part de sa date d’effet) ne peut se substituer à un élément du salaire.


  • Exemple de non substitution au salaire