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LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTIONNARIAT SALARIE


Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des modifications apportées par la nouvelle loi sur l'épargne salariale
  • A chaque augmentation de capital, un projet de résolution tendant à proposer une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un PEE ou d'un PEG doit être proposé à l'assemblée générale extraordinaire (AGE).

  • Si le capital détenu par les salariés représente moins de 3% du capital de la société, une augmentation de capital réservée aux salariés est proposée lors d'une AGE tous les trois ans.


  • Si 3% ou plus du capital est détenu par les salariés à la clôture de l'exercice, une AGE sera convoquée dans les dix-huit mois pour statuer sur l'introduction dans les statuts de la société d'une clause prévoyant:

  • - qu'un ou plusieurs administrateurs (ou membre du conseil de surveillance) doivent être nommés parmi les salariés actionnaires
    - qu'un ou plusieurs administrateurs (ou membre du conseil de surveillance) pourront être élus par les salariés.
  • Si l'AGE rejette le premier point, une nouvelle AGE sera consultée dans un délai de 3 ans.

  • Si l'AGE n'a pas été réunie dans les dix-huit mois , tout actionnaire salarié peut demander un référé enjoignant la société à convoquer une AGE sur le sujet.

  • En cas de placement des titres dans le PPESV, la décote maximum autorisée est de 30%, contre 20% pour le PEE. L'abondement maximum reste à 4600 € (30 174 Frs).

  • La loi dinstingue désormais les FCPE "diversifiés", issus des anciens FCPE article 20, des FCPE "dédiés", issus des anciens FCPE article 21.

    - Les fonds "diversifiés": les deux tiers au moins du fonds sont constitués de valeurs diversifiés. Le Conseil de surveillance est composé pour moitié, au plus de représentant de l'entreprise. Le reste est constitué de salariés représentant les porteurs de parts. Le droit de vote attaché aux titres du fonds est assuré par un mandataire désigné par le Conseil de surveillance ou par la société de gestion, sauf pour les titres de l'actionnariat salarié.

    - Les fonds "dédiés": plus d'un tiers du fonds est constitué de titres de l'entreprise. Le Conseil de surveillance peut être composé exclusivement de représentants des porteurs de parts. Le droit de vote est exercé par un mandataire désigné par le Conseil de surveillance. Si le Conseil de surveillance comprend des représentants de l'entreprise, le droit de vote peut être exercé individuellement par les porteurs de parts.