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15 septembre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ACTIONNARIAT SALARIE


Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des modifications apport�es par la nouvelle loi sur l'�pargne salariale
  • A chaque augmentation de capital, un projet de r�solution tendant � proposer une augmentation de capital r�serv�e aux salari�s adh�rents d'un PEE ou d'un PEG doit �tre propos� � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire (AGE).

  • Si le capital d�tenu par les salari�s repr�sente moins de 3% du capital de la soci�t�, une augmentation de capital r�serv�e aux salari�s est propos�e lors d'une AGE tous les trois ans.


  • Si 3% ou plus du capital est d�tenu par les salari�s � la cl�ture de l'exercice, une AGE sera convoqu�e dans les dix-huit mois pour statuer sur l'introduction dans les statuts de la soci�t� d'une clause pr�voyant:

  • - qu'un ou plusieurs administrateurs (ou membre du conseil de surveillance) doivent �tre nomm�s parmi les salari�s actionnaires
    - qu'un ou plusieurs administrateurs (ou membre du conseil de surveillance) pourront �tre �lus par les salari�s.
  • Si l'AGE rejette le premier point, une nouvelle AGE sera consult�e dans un d�lai de 3 ans.

  • Si l'AGE n'a pas �t� r�unie dans les dix-huit mois , tout actionnaire salari� peut demander un r�f�r� enjoignant la soci�t� � convoquer une AGE sur le sujet.

  • En cas de placement des titres dans le PPESV, la d�cote maximum autoris�e est de 30%, contre 20% pour le PEE. L'abondement maximum reste � 4600 � (30 174 Frs).

  • La loi dinstingue d�sormais les FCPE "diversifi�s", issus des anciens FCPE article 20, des FCPE "d�di�s", issus des anciens FCPE article 21.

    - Les fonds "diversifi�s": les deux tiers au moins du fonds sont constitu�s de valeurs diversifi�s. Le Conseil de surveillance est compos� pour moiti�, au plus de repr�sentant de l'entreprise. Le reste est constitu� de salari�s repr�sentant les porteurs de parts. Le droit de vote attach� aux titres du fonds est assur� par un mandataire d�sign� par le Conseil de surveillance ou par la soci�t� de gestion, sauf pour les titres de l'actionnariat salari�.

    - Les fonds "d�di�s": plus d'un tiers du fonds est constitu� de titres de l'entreprise. Le Conseil de surveillance peut �tre compos� exclusivement de repr�sentants des porteurs de parts. Le droit de vote est exerc� par un mandataire d�sign� par le Conseil de surveillance. Si le Conseil de surveillance comprend des repr�sentants de l'entreprise, le droit de vote peut �tre exerc� individuellement par les porteurs de parts.

     
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