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LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PEE


Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des modifications apportées par la nouvelle loi sur l'épargne salariale
  • Le maximum d'ancienneté pouvant être demandé à un salarié pour bénéficier du PEE n'est plus de 6 mois mais de 3 mois.


  • Dans les entreprises de moins de 100 salariés le chef d'entreprise et les mandataires sociaux (présidents, directeurs généraux, membres du Directoire) peuvent bénéficier du PEE et de l'Abondement à condition qu'il y ait au moins un salarié.

  • L'Accord de PEE doit désormais être déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE).

  • En cas d'Octroi de PEE, il est nécessaire de consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) au moins quinze jours avant son dépôt à la DDTE.


  • Les règles de l'Abondement ne doivent pas aboutir à un Abondement proportionnel à la rémunération des salariés ou des dirigeants. Par ailleurs, la substitution d'un Abondement au salaire n'est plus tolérée, rejoignant en cela la règle pour l'Intéressement.

  • La règle de non substitution au salaire

  • Les sommes issues du PEE ou de la Participation d'une précédente société et versées au PEE du nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'application du plafond des versements au PEE (25 % maximum de la rémunération annuelle brute du salarié).


  • Les périodes d'indisponibilité déjà courues seront prises en compte dans ce nouveau PEE, sauf en cas de souscription dans le nouveau PEE à un plan d'actionnariat salarié.


  • Ces transferts n'ouvrent pas droit à l'Abondement.