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15 septembre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LES NOUVELLES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PEE


Vous trouverez ci-dessous l'ensemble des modifications apport�es par la nouvelle loi sur l'�pargne salariale
  • Le maximum d'anciennet� pouvant �tre demand� � un salari� pour b�n�ficier du PEE n'est plus de 6 mois mais de 3 mois.


  • Dans les entreprises de moins de 100 salari�s le chef d'entreprise et les mandataires sociaux (pr�sidents, directeurs g�n�raux, membres du Directoire) peuvent b�n�ficier du PEE et de l'Abondement � condition qu'il y ait au moins un salari�.

  • L'Accord de PEE doit d�sormais �tre d�pos� en cinq exemplaires � la Direction D�partementale du Travail et de l'Emploi (DDTE).

  • En cas d'Octroi de PEE, il est n�cessaire de consulter les repr�sentants du personnel (comit� d'entreprise ou d�l�gu�s du personnel) au moins quinze jours avant son d�p�t � la DDTE.


  • Les r�gles de l'Abondement ne doivent pas aboutir � un Abondement proportionnel � la r�mun�ration des salari�s ou des dirigeants. Par ailleurs, la substitution d'un Abondement au salaire n'est plus tol�r�e, rejoignant en cela la r�gle pour l'Int�ressement.

  • La r�gle de non substitution au salaire

  • Les sommes issues du PEE ou de la Participation d'une pr�c�dente soci�t� et vers�es au PEE du nouvel employeur ne sont pas prises en compte pour l'application du plafond des versements au PEE (25 % maximum de la r�mun�ration annuelle brute du salari�).


  • Les p�riodes d'indisponibilit� d�j� courues seront prises en compte dans ce nouveau PEE, sauf en cas de souscription dans le nouveau PEE � un plan d'actionnariat salari�.


  • Ces transferts n'ouvrent pas droit � l'Abondement.


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