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LE PEI : un Accord collectif permettant l'accès au PEE à un plus grand nombre de salariés


Conditions de mise en place
  • Le PEI se conclut sur une base professionnelle (par branche ou par profession) ou géographique. Cela signifie qu'il concerne les entreprises d'une même branche, d'une même profession ou d'une même région. Ce champ d'application est déterminé dans l'Accord.


  • Un PEI fonctionne pour l'entreprise comme pour les salariés concernés de la même façon que le PEE.


  • les spécificités du PEI
  • Le PEI peut tenir lieu d'Accord de Participation pour les entreprises qui veulent l'appliquer volontairement.

  • Aucune obligation nouvelle ne saurait naître du PEI pour les entreprises comprises dans le champ de l'Accord sans qu'elles l'aient expressement acceptée.


  • MAIS SURTOUT, pour les salariés qui dépendent d'un PEI pour des raisons professionnelles ou géographiques, il devient possible d'ADHERER VOLONTAIREMENT à ce PEI SANS que l'entreprise dont dépend le salarié ait adhéré !! Cette révolution découle de l'interprétation de la loi. Mais il faudra être vigilant pour que décrets d'application et l'administration ne revienne pas sur cette possibilité.

  • epargne-salariale.fr vous tiendra au courant des possibilités d'adhésion individuelle sur son site.