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15 septembre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LE PEI : un Accord collectif permettant l'acc�s au PEE � un plus grand nombre de salari�s


Conditions de mise en place
  • Le PEI se conclut sur une base professionnelle (par branche ou par profession) ou g�ographique. Cela signifie qu'il concerne les entreprises d'une m�me branche, d'une m�me profession ou d'une m�me r�gion. Ce champ d'application est d�termin� dans l'Accord.


  • Un PEI fonctionne pour l'entreprise comme pour les salari�s concern�s de la m�me fa�on que le PEE.


  • les sp�cificit�s du PEI
  • Le PEI peut tenir lieu d'Accord de Participation pour les entreprises qui veulent l'appliquer volontairement.

  • Aucune obligation nouvelle ne saurait na�tre du PEI pour les entreprises comprises dans le champ de l'Accord sans qu'elles l'aient expressement accept�e.


  • MAIS SURTOUT, pour les salari�s qui d�pendent d'un PEI pour des raisons professionnelles ou g�ographiques, il devient possible d'ADHERER VOLONTAIREMENT � ce PEI SANS que l'entreprise dont d�pend le salari� ait adh�r� !! Cette r�volution d�coule de l'interpr�tation de la loi. Mais il faudra �tre vigilant pour que d�crets d'application et l'administration ne revienne pas sur cette possibilit�.

  • epargne-salariale.fr vous tiendra au courant des possibilit�s d'adh�sion individuelle sur son site.

     
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