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20 novembre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Le FCPE r�git par l'article 20 de la loi du 23 d�cembre 1988


Explication
C'est le type de FCPE le plus fr�quent. Ils sont souvent compos�s essentiellement de valeurs mobili�res tels que des actions ou des obligations diversifi�es. Mais ils peuvent �galement �tre investis pour tout ou partie en titres de l'entreprise.

  • Ces FCPE sont g�r�s par un Conseil de Surveillance (CS) qui comprend des repr�sentants des salari�s (pour moiti� au moins) et de l�entreprise (pour moiti� au plus).


  • Quand le FCPE d�tient plus de 10 % en actions de l'entreprise ou en droits de vote, le conseil de surveillance doit �tre compos� pour les trois quarts au moins de repr�sentants des salari�s porteurs de parts.

    En cas d'actionnariat salari�, le droit de vote aux assembl�es g�n�rales est exerc� collectivement par le Conseil de Surveillance ou par les porteurs de parts.

  • Ces FCPE sont supprim�s et remplac�s par les FCPE dits "diversifi�s".

  • La mise en conformit� des r�glements de FCPE devra se faire avant le 30 juin 2002.


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