Accueil  

Le FCPE régit par l'article 21 de la loi du 23 décembre 1988


Explication
Ce type de FCPE est assez rare en pratique. Il est constitué afin de gérer les titres émis par l'entreprise ou le groupe. Il est investi pour sa quasi totalité en actions de l'entreprise si la société est cotée. Si la société n'est pas cotée, le FCPE doit détenir au moins un tiers de titres liquides afin de satisfaire le remboursement des salariés quittant le FCPE.

  • Le Conseil de Surveillance (CS) de ces FCPE comprend exclusivement des représentants des salariés porteurs de parts, c'est à dire des salariés actionnaires de l'entreprise.


  • Le droit de vote aux assemblées générales des actionnaires est exercé individuellement par les porteurs de parts, c'est à dire individuellement par chaque salarié détenteur d'actions de son entreprise par l'intermédiaire du FCPE.


  • Cette dernière disposition explique le peu de succès de ces FCPE : l'entreprise préfère un actionnariat salarié qui représente un partenaire stable et qui vote collectivement plutôt que des salariés exerçant individuellement leur droit de vote (et qui souvent ne votent pas).

  • Ces FCPE sont supprimés et remplacés par les FCPE dits "dédiés".

  • La mise en conformité des réglements de FCPE devra se faire avant le 30 juin 2002.