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20 novembre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Le FCPE r�git par l'article 21 de la loi du 23 d�cembre 1988


Explication
Ce type de FCPE est assez rare en pratique. Il est constitu� afin de g�rer les titres �mis par l'entreprise ou le groupe. Il est investi pour sa quasi totalit� en actions de l'entreprise si la soci�t� est cot�e. Si la soci�t� n'est pas cot�e, le FCPE doit d�tenir au moins un tiers de titres liquides afin de satisfaire le remboursement des salari�s quittant le FCPE.

  • Le Conseil de Surveillance (CS) de ces FCPE comprend exclusivement des repr�sentants des salari�s porteurs de parts, c'est � dire des salari�s actionnaires de l'entreprise.


  • Le droit de vote aux assembl�es g�n�rales des actionnaires est exerc� individuellement par les porteurs de parts, c'est � dire individuellement par chaque salari� d�tenteur d'actions de son entreprise par l'interm�diaire du FCPE.


  • Cette derni�re disposition explique le peu de succ�s de ces FCPE : l'entreprise pr�f�re un actionnariat salari� qui repr�sente un partenaire stable et qui vote collectivement plut�t que des salari�s exer�ant individuellement leur droit de vote (et qui souvent ne votent pas).

  • Ces FCPE sont supprim�s et remplac�s par les FCPE dits "d�di�s".

  • La mise en conformit� des r�glements de FCPE devra se faire avant le 30 juin 2002.


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