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LES DEUX TYPES DE FCPE: FCPE DEDIES ET FCPE DIVERSIFIES


Le FCPE "dédié"
Il remplace le FCPE "article 21".
  • Au moins un tiers des actifs du fonds sont constitués de titres de l'entreprise (ou du groupe) qui a constitué le FCPE pour ses salariés.

  • Le conseil de surveillance peut être exclusivement composé de représentants des salariés porteurs de parts.

  • Les droits de vote attachés aux titres du fonds: ils sont exercés par un mandataire désigné par le conseil de surveillance. Les droits de vote attachés à l'actionnariat salarié peuvent toutefois être exercés directement par les porteurs de parts.

  • Le FCPE "diversifié"
    Il remplace le FCPE "article 20".
  • Au moins les deux tiers des actifs du fonds ne sont PAS constitués de titres de l'entreprise (ou du groupe) qui a constitué le FCPE pour ses salariés.

  • Le conseil de surveillance est composé pour moitié au minimum de représentants des salariés porteurs de parts et pour moitié maximum de représentants de l'entreprise. Lorsqu'il y a plusieurs FCPE "diversifiés" pour une même entreprise, il est possible que ces FCPE aient le même conseil de surveillance

  • Les droits de vote attachés aux titres du fonds: ils sont exercés par un mandataire désigné par le conseil de surveillance. Les droits de vote attachés à l'actionnariat salarié peuvent toutefois être exercés directement par les porteurs de parts.

  • La mise en conformité des réglements de FCPE devra se faire avant le 30 juin 2002.

  • Les salariés membres des conseils de surveillance ont un droit à un stage de formation.

  • Un nouveau véhicule de placement est créé: il s'agit des SICAV E, dites SICAV d'entreprise. Elles gèrent un portefeuille de valeurs mobilière émises par l'entreprise ou par toute société qui lui est lié. Elles ont pour objet de faciliter la gestion de l'actionnariat salarié des groupes internationaux.