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22 octobre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

LES DEUX TYPES DE FCPE: FCPE DEDIES ET FCPE DIVERSIFIES


Le FCPE "d�di�"
Il remplace le FCPE "article 21".
  • Au moins un tiers des actifs du fonds sont constitu�s de titres de l'entreprise (ou du groupe) qui a constitu� le FCPE pour ses salari�s.

  • Le conseil de surveillance peut �tre exclusivement compos� de repr�sentants des salari�s porteurs de parts.

  • Les droits de vote attach�s aux titres du fonds: ils sont exerc�s par un mandataire d�sign� par le conseil de surveillance. Les droits de vote attach�s � l'actionnariat salari� peuvent toutefois �tre exerc�s directement par les porteurs de parts.

  • Le FCPE "diversifi�"
    Il remplace le FCPE "article 20".
  • Au moins les deux tiers des actifs du fonds ne sont PAS constitu�s de titres de l'entreprise (ou du groupe) qui a constitu� le FCPE pour ses salari�s.

  • Le conseil de surveillance est compos� pour moiti� au minimum de repr�sentants des salari�s porteurs de parts et pour moiti� maximum de repr�sentants de l'entreprise. Lorsqu'il y a plusieurs FCPE "diversifi�s" pour une m�me entreprise, il est possible que ces FCPE aient le m�me conseil de surveillance

  • Les droits de vote attach�s aux titres du fonds: ils sont exerc�s par un mandataire d�sign� par le conseil de surveillance. Les droits de vote attach�s � l'actionnariat salari� peuvent toutefois �tre exerc�s directement par les porteurs de parts.

  • La mise en conformit� des r�glements de FCPE devra se faire avant le 30 juin 2002.

  • Les salari�s membres des conseils de surveillance ont un droit � un stage de formation.

  • Un nouveau v�hicule de placement est cr��: il s'agit des SICAV E, dites SICAV d'entreprise. Elles g�rent un portefeuille de valeurs mobili�re �mises par l'entreprise ou par toute soci�t� qui lui est li�. Elles ont pour objet de faciliter la gestion de l'actionnariat salari� des groupes internationaux.

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