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15 septembre 2019
Participation Int�ressement Plan d'�pargne entreprise PEI / PPESV Actionnariat salari� Articles 39, 82, 83

Base juridique FONDACT

 

Notion de groupe de soci�t�s


Les soci�t�s concern�es en cas d'actionnariat salari� de groupe
Peuvent b�n�ficier de l'actionnariat d'une soci�t�, les soci�t�s qui lui sont li�es de la fa�on suivante:

  • Soci�t�s d�tenant au moins 10 % de la soci�t� �mettrice,


  • Soci�t�s d�tenues au moins � 10 % par la soci�t� �mettrice,


  • Soci�t�s d�tenues � 50 % au moins par une soci�t� qui d�tient au moins 50 % du capital de la soci�t� �mettrice.


  • La notion de groupe pr�sent�e ci-dessus reste la seule valable en cas d'actionnariat salari�. En revanche, la Participation, l'Int�ressement, le PEE peuvent �tre mis en place au sein d'un groupe constitu� par des entreprises juridiquement ind�pendantes mais ayant �tabli entre elles des liens financiers et �conomiques.

     
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