Violences conjugales : un nouveau cas de déblocage anticipé pour l’épargne salariale

Le décret du 4 juin 2020 permet aux personnes victimes de violences conjugales de débloquer leur épargne salariale et ce à tout moment. Objectif : leur donner les moyens financiers de quitter le domicile. Cette possibilité est effective à compter du 7 juin 2020.

Cette mesure a été annoncée dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales en novembre 2019 (mesure 24).

Elle est enfin actée !

Le texte du 4 juin publié le 6 juin précise ainsi que les victimes de violences conjugales peuvent débloquer à tout moment leur épargne salariale, à condition toutefois de fournir des éléments précisés dans le décret.

Ce nouveau cas de déblocage anticipé s’applique au PEE mais pas au PERCO ou PER Collectif (anciennement Article 83).

  » Aujourd’hui, vous pouvez débloquer votre épargne salariale en cas de divorce, de déménagement, de mariage, ou de changement professionnel, mais quand vous êtes victime, vous avez aussi besoin d’argent d’urgence  » 

Muriel Pénicaud, ministre du Travail, novembre 2019

Les violences commises contre l’intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire permettent de débloquer par anticipation les sommes provenant de l’intéressement, de la participation mais également de l’abondement au sein d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) dans les cas suivants :

  • une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé.e par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;
  • les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l’ouverture d’une information par le procureur de la République ;
  • saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d’instruction, mise en examen ou condamnation pénale, même non définitive.

La demande de liquidation anticipée par le salarié peut intervenir à tout moment

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