Contrats d’épargne retraite en déshérence : bientôt du mieux ?

Les députés se sont saisis de cette question sensible.

En effet, en France, l’ACPR a évalué à 13 milliards d’euros de contrats d’épargne retraite supplémentaire dont les bénéficiaires n’avaient pas liquidé les droit alors qu’ils avaient passé l’âge de soixante-deux ans.

Il s’agit principalement des contrats du type Article 83, Article 39 ou encore contrat de retraite Madelin pour les indépendants et professions libérales.

Avec l’accord des assureurs, la proposition de loi veut ainsi « régler en grande partie le problème de la déshérence sur les contrats d’assurance retraite supplémentaire ».


Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus vaste de récupération des contrats d’assurance vie et comptes bancaires en déshérence, pour lesquels le régulateur a procédé à de lourdes sanctions financières pour les acteurs de l’épargne retraite qui n’avaient pas mis en œuvre les mesures de recherche adéquates.

C’est pourquoi les parlementaires veulent aider les épargnants à recouvrir les comptes et sommes constituées pour la retraite dont ils auraient perdu la trace.
Des députés vont étudier en commission une proposition de loi pour informer plus utilement et concrètement les actifs et les retraités sur leurs contrats de retraite supplémentaire, à savoir principalement les contrats du type Article 83. En effet, ces dernies sont souscrits par l’entreprise pour le salarié et donc ce dernier perd souvent la trace du gestionnaire de son compte et donc des sommes qu’il a épargnées.

Concrètement, la proposition de loi doit vise à permettre au salariés ou ancien salarié de s’informer et éventuellement retrouver ses anciens contrats de retraite supplémentaire (Article 83, Artiche 39, Contrats Madelin) via le site Internet Info Retraite. Si cette proposition de loi est acceptée, les banques et assureurs qui distribuent les contrats d’épargne retraite au côté des gestionnaires d’actifs devront transmettre les informations nécessaires au responsable du groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite.

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