Intéressement : du nouveau concernant l’épargne salariale

épargne salariale actualité juridique

Une nouveauté issue de la loi N°2020-734 du 17 juin 2020 concernant l’intéressement:

Pour les entreprises de moins de onze salariés qui sont dépourvues de délégué syndical ou de membre élu du CSE (conseil social et environnemental).

Ces dernières peuvent désormais mettre en place, par décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans.

Condition : aucun accord d’intéressement ne soit applicable ou n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins cinq ans avant la date d’effet de la décision.

L’entreprise concernée doit en informer ses salariés par tous moyens.

Combiné avec un plan d’épargne salariale, cette possibilité ouvre des nouvelles opportunités et facilite le développement de l’épargne salariale et en particulier l’intéressement des salariés à la performance de l’entreprise.

Il est possible de retrouver l’intéressement sous https://www.epargne-salariale.fr/es-dispositifs-de-motivation

Vous pouvez également trouver des informations sous https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N517

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